Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon a été saisie d'un litige opposant la SCI Phily (propriétaire) à la SELARL [Z] et Associés, mandataire liquidateur de la SARL Boucherie du Pivert (locataire en liquidation j...
Texte officiel (extrait)
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YE
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2025 - RG N°2025-00438 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 5BA - Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tend...
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