Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau (30 juillet 2026) porte sur une procédure de surendettement d'un particulier, M. [Z] [C], qui perçoit le RSA (1 056 €/mois) pour des charges de 1 579 €, soit un déf...
Texte officiel (extrait)
Numéro 26/2208
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 30 juillet 2026
Dossier : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVL
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[Z] [T] [W]
C/
Société [1], Société [2] - OPH DES [Localité 1], S.E.L.A.R.L. [3], Société [4], Société [5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
pronon...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.