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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 2026 déclare irrecevable l'appel formé par un ressortissant pakistanais retenu en centre de rétention administrative (CRA) contre une décisio...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03923 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQPT
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2026, à 15h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour...
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