Aperçu du résumé
À partir du 1er janvier 2033, tous les aéronefs civils en vol aux instruments à destination de l'aéroport Nantes-Atlantique devront obligatoirement être équipés d'un système de navigation RNP AR APCH ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention,
Arrête :
Article 1 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (LFRS) évoluant en circulation aérie...
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