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Ce décret du 24 août 2026 modifie les règles réglementaires encadrant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs de protection internationale en France, en transposant la directive européenne...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Décrète :
Article 1 — L'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 551-17. - La décision...
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