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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne la situation d'un ressortissant algérien (né en 1997) soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée en décembre 2024...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 446/26
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUFU
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assis...
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