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La Cour de cassation (première chambre civile) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par M. [A] [Q] contre une ordonnance rendue le 21 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel de...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10125 F
Pourvoi n° V 24-20.147
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [A] [Q]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 août 2024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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