Texte officiel (extrait)
N° H 25-82.469 F
N° 50456
ECF
8 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [R] [D] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 17 février 2025, qui, pour blessures involont...