Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Hélène de Kergariou, architecte et urbaniste de l'État en chef, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, par détachement, à compter du 1er novembre...
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-10 et R. 221-15 ;
Sur la demande de l'intéressée,
Décrète :


Article 1 — Mme Hélène de KERGARIOU, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er novembre 2026.


Art...

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