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Une SCI (SCI LCV) dont le représentant légal, M. [E], n'a pas déposé la déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce d'Angers a fait l'objet d'une injonction du président ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/02124 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FSH3
ordonnance du 05 Juin 2024
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 24/5799
ARRET DU 09 JUIN 2026
APPELANT :
Monsieur [V] [E], pris en sa qualité de représentant légal de la SCI LCV
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe POIRIER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS substitué par Me Sophie BEUCH...
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