Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (octobre 2026) concerne un litige entre une particulière (Mme W.) et BNP Paribas Personal Finance (anciennement Banque Solfea) portant sur un crédit affecté de 20...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15908 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMALB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juin 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 22/03227
APPELANTE
Madame [I] [C] [M] [W]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (CHILI...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.