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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 mai 2026 concernant une action en responsabilité civile professionnelle contre une SCP notariale. Une veuve réclamait sa part du prix de vente d'un bien im...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63B
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2026
N° RG 24/02760
N° Portalis DBV3-V-B7I-WQC4
AFFAIRE :
[Y], [K] [B] veuve [I]
C/
S.C.P. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 avril 2024 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 22/01345
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me MZE
- Me DELORME-MUNIGLIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE...
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