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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité d'une déclaration d'appel entre deux SAS suite au défaut de conclusions de l'appelant dans le délai imparti. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/01661 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025
Date de saisine : 19 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022F01608 rendue par le Tribunal de Commerce de na...
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