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Extension envisagée d'un accord collectif agricole du 4 juillet 2025 sur les frais de santé pour le Tarn et la Haute-Garonne. Période de consultation de 15 jours pour observations et 1 mois pour oppos...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2025.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agr...
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