Aperçu du résumé
Une société a formé un recours contre la CARSAT Nord-Est en matière de tarification des accidents du travail/maladies professionnelles, puis s'est désistée. La Cour d'appel d'Amiens constate le désist...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 38
Acte de saisine du : 17 juin 2025
RG : N° RG 25/02983 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNCX
Décision attaquée :
Société [1]
pris en son etablissement [Adresse 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERES SE
CARSAT NORD EST
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philipp...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.