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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 avril 2026 concernant une opposition à contrainte URSSAF. Une avocate conteste une contrainte de 6 989 euros émise par l'URSSAF PACA pour régularisatio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 23 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONZN
[U] [G] [C]
C/
URSSAF PACA -DDRTI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Linda KRIBECHE, avocat au barreau de MARSEILLE
- URSSAF PACA -DDRTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/000...
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