Texte officiel (extrait)
N° S 26-81.746 F
N° 50892
ECF
3 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
M. [M] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 114 de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2026, qui, dans la procédure suivie con...