Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 6 mai 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

08/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Arrêté de réintégration d'un magistrat administratif dans son corps d'origine et affectation au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 mai 2026, M. Nicolas PINEAU, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2026 et affecté au tribunal administratif de Lyon.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054048594

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