Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de jonction prononcée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence réunit deux procédures civiles (RG 24/06146 et RG 24/5773) en une seule instance, désormais suivie sous le numéro RG 24/5773....
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 24/06146 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAS7



Ordonnance n° 2026/M270

S.A.S. CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Etienne KOWALSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS


Appelante

M. [Q] [X]

Représentant : Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au b...

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