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La Cour d'Appel de Nancy statue sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [Z] [B], détenu provisoirement du 25 juillet 2017 au 28 février 2018 (213 jours) pour associat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
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Requête en indemnisation à raison
d'une détention provisoire
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N° RG 24/00592 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVS
du 06 Mai 2025
Minute :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l'audience du 01 Avril 2025, présidée par M. JEAN-TALON, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 2 décembre 2024, assistée de Madame YAZICI, greffie...
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