Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans une affaire de surendettement des particuliers concernant M. [T] [F]. Suite à sa déclaration de surendettement de septembre 2024, la c...
Texte officiel (extrait)
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
N° RG 25/06354
N° Portalis DBVL-V-B7J-WGXF
DÉBITEUR :
[T] [F]
M. [Q] [N]
C/
M. [T] [F]
ALMA
BOULANGER LOCATION SURENDETTEMENT - M. [S] [X]
BOURSOBANK
[1] ATLANTIQUE VENDEE
[2]
[3]
[4]
S.A.S. [5]
[6]
Copie exécutoire délivrée
le : 07/07/2026
à :
M. [Q] [N]
M. [T] [F]
ALMA
BOULANGER LOCATION SURENDETTEMENT - M. [S] [X]
BOURSOBANK
[1] ATLANTIQUE VENDEE
[2]
[3]
[4]
S.A.S. [5]
[6]
Copie c...
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