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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant une procédure de surendettement. Une débitrice ayant bénéficié d'un plan conventionnel de redressement en 2023 a contracté un nouveau crédi...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/236
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX Thann
- commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03467
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITUE
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juillet 2025 par le Juge des contentieux...
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