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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 11 mars 2025 concerne un appel formé par un particulier (M. [H] [N]) contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du 4 juin 2024 ...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 11 MARS 2025
(n° 12529/24, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12529 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXQJ
Décision déférée : Ordonnance rendue le 04 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'app...
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