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Le Conseil constitutionnel a statué sur une demande de récusation de M. Jacques Mézard, membre du Conseil, présentée par trois sénateurs dans le cadre de l'examen de la loi relative au droit à l'aide ...
Texte officiel (extrait)
(DEMANDE DE RÉCUSATION DE M. JACQUES MÉZARD, PRÉSENTÉE PAR MM. DOMINIQUE DE LEGGE, LOÏC HERVÉ ET ÉTIENNE BLANC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 juillet 2026, d'une demande de récusation de M. Jacques MÉZARD, membre du Conseil constitutionnel, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC, sénateurs auteurs de l'une des saisines enregistrées dans l'affaire n° 2026-910 DC concernant la loi relative au droit à l'aide à mourir.
Au vu des textes suivants :
- la Con...