Aperçu du résumé
La CPAM d'Indre-et-Loire s'est désistée de son pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Tours rendu en décembre 2025. Le désistement a été entériné par ordonnance du 28 mai 20...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 26-12.549
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [K]
Ordonnance
: 60643
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assuran...
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