Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable l'appel formé par le Procureur de la République contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon rejetant le maintien en zone d'attente d'une ressorti...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02588 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI2Y
Nom du ressortissant :
X se disant [M] [L] [B]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/ X se disant [M] [L] [B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025
statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en applic...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.