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La Cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevables les conclusions de la société Hexagon Metrology dans un litige commercial opposant cette dernière à SAS Ramonville Productique Industrie. Les conclus...
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RENP
Décision déférée - 21 Juillet 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025003087
SAS RAMONVILLE PRODUCTIQUE INDUSTRIE
C/
S.A.S. HEXAGON METROLOGY
SELAS EGIDE
Notifiée par RPVA le :
1 ccc à Me [Localité 1]
1 ccc à Me ZOUANIA SIMEON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°83/2026
***
Le seize Avril d...
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