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La Cour de cassation précise les conditions de forme de la déclaration d'appel en matière prud'homale. Un salarié ayant fait appel d'une décision concernant la liquidation judiciaire de son employeur ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 536 F-D
Pourvoi n° E 24-12.405
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 janvier 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT...
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