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La Cour d'appel de Toulouse confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 6 décembre 2022 dans un litige opposant la société Agir Enseigne Car'Go à M. [S] [W]. Ce dernier avait signé en ...
Texte officiel (extrait)
17/03/2026
ARRÊT N°2026/94
N° RG 23/04272 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P32X
SM CG
Décision déférée du 06 Décembre 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00170)
M. [T]
S.A.S. AGIR ENSEIGNE CAR'GO
C/
[S] [W]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me [Localité 1] SPINAZZE
- Me Eric MOUTON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPE...
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