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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (7 septembre 2026) concerne une ressortissante éthiopienne, Mme H. B. O., née en 2004, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03114 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKQV
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'...
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