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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 août 2026 concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement. Monsieur [L] [N], hospitalisé sous contrainte au CHU, avait fait ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 AOUT 2026
N° 2026/107
Rôle N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBUJ
[L] [N]
C/
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Copie adressée :
par courriel le :
04 Août 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision défé...
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