Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Regina Transport (transport routier de marchandises) a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal de commerce de Douai le 1er septembre 2026, avec une date de cessation...
République Française

Au nom du Peuple Français





C O U R D ' A P P E L D E D O U A I


RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026



Minute électronique


N° RG 26/00154 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OC



DEMANDEUR :


S.A.R.L. REGINA TRANSPORT prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [V].

Dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]


représentée par Me Pierre NOEL de la SELARL CYGNUS CONSEILS, avocat au barreau de Douai, substitué par Me Justine...

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