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Nomination de Mme Charlyne Loubieres en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial de la SELARL « Garonne Actes & Conseils » à Le Passage (Lot-et-Garonne), par arrêté du garde des Sceaux...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme LOUBIERES (Charlyne, Inès, Blandine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GARONNE ACTES & CONSEILS » à la résidence du Passage (L...