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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (7 juillet 2026) concerne une affaire de nationalité française. Mme [H] [E], née en 1996 en Algérie, conteste un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 fé...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19482 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMVS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/03536
APPELANTE
Madame [H] [E] né le 28 mars 1993 à [Localité 1] (République démocratique du Congo),...
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