Aperçu du résumé
Le ministère de l'Agriculture rend obligatoires les dispositions de l'avenant n° 50 du 3 mars 2026, qui modifie l'accord collectif territorial de travail du 17 janvier 1991 applicable aux exploitation...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif territorial de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant extension de l'accord collectif territorial de travail du 17 j...