Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité d'un appel formé par la SAS MTA GOPIC FRANCE contre la SAS LOCAM, faute d'avoir signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai légal prévu par l'article...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 911 C.P.C.)
N° RG 25/01684 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGZM
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 07 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024J795
S.A.S. SAS MTA GOPIC FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. SOCIETE LOCAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMUR...
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