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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 septembre 2026 un arrêt de non-lieu à statuer dans l'affaire M. [K] [W]. Ce dernier avait formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel...
Texte officiel (extrait)
N° Y 25-87.291 F-D
N° 00967
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 octobre 2025, qui a...
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