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La Cour d'appel de Paris examine un incident de procédure soulevé par la SCI du [Adresse 3] contre l'appel formé par l'Association Sovereign Fund For Culture. La SCI conteste la validité de la déclara...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/06582 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE7Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025
Date de saisine : 15 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/08426 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Mars 2025
Appelante :...
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