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La Cour d'appel de Bourges a statué le 13 août 2026 sur le cas de Mme [Y] [H], une particulière ayant demandé à bénéficier de la procédure de surendettement. La commission de surendettement du Cher av...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SD/EC
N° RG 26/00296
N° Portalis DBVD-V-B7K-DZQP
Décision attaquée :
du 13 février 2026
Origine :
tribunal de proximité de ST AMAND MONTROND (surendettement)
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Mme [Y] [H] (débitrice)
C/
CABOT FINANCIAL FRANCE
[1] CENTRE
[2]
OPH DU CHER, VAL DE BERRY
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Copies exécutoires aux parties le 13 août 2026...
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