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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1er juillet 2025) porte sur une question de procédure civile : la régularité d'une signification de jugement par huissier. Le conseiller de la mise en é...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT DÉFÉRÉ
DU 01 JUILLET 2025
N°2025/325
Rôle N° RG 24/14541 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBO6
[I] [O]
C/
[M] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Grégory PAOLETTI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Novembre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/10535.
DEM...
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