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Cet arrêté du 10 août 2026 modifie les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, initialement fixées par l'arrêté du 10 juin 2023. Les principales évolutions concernent...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4, L. 446-6-1, D. 446-12, D. 446-12-1 et R. 446-3-4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du b...