Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny qui avait débouté la CAF de Seine-Saint-Denis de sa demande en remboursement de salaires versés à tort à une salariée absent...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation sans renvoi
M. DAVID, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 837 F-D
Pourvoi n° P 25-17.891
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine Sa...
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