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Ce décret du 23 juin 2026 introduit de nouvelles règles d'accessibilité aux personnes handicapées applicables lors de travaux d'extension ou de modification de bâtiments à usage professionnel existant...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 à R. 4214-28 et R. 4217-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 mai 2026 ;
Le Consei...
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