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Dépôt de plusieurs textes législatifs à l'Assemblée nationale le 7 avril 2026 : une proposition de loi organique sur le statut de la Polynésie française, des propositions de loi sur l'épargne salarial...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 7 avril 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, de Mme Nicole Sanquer, une proposition de loi organique modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Cette proposition de loi organique, n° 2623, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles,...