Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Orléans a examiné, le 16 août 2026, l'appel formé par le préfet de Loire-Atlantique contre une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 13 août 2026 qui avait annulé le placeme...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 16 AOUT 2026
Minute N° 711/2026
N° RG 26/02508 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO3I
(2 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 août 2026 à 12h19
Nous, Myriam de CROUY-CHANEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DUR...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.