Aperçu du résumé
Une société (SAS anonymisée) avait formé un recours en juin 2025 contre la CARSAT Nord-Est devant la chambre de tarification de la Cour d'appel d'Amiens. Elle s'est désistée en mars 2026. Le tribunal ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 64
Acte de saisine du : 13 juin 2025
RG : N° RG 25/02323 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JL5M
Décision attaquée :
S.A.S. [1]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
CARSAT NORD EST
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les...
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