Aperçu du résumé
La société bulgare Kammarton Bulgaria EOOD a commandé en 2018 une machine industrielle (ligne de marquage, perçage, fraisage et découpe) à la société française Vernet-Behringer pour 660 000 euros. Apr...
Texte officiel (extrait)
Société KAMMARTON BULGARIA EOOD
C/
S.A.S. VERNET-BEHRINGER
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 25 AOUT 2026
N° RG 23/00457 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFCX
Décision déférée à la Cour : au fond du 16 février 2023,
rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 21/000047
APPELANTE :
Société KAMMARTON BULGARIA EOOD Société de droit Bulgare p...
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