Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Pau dans un litige opposant une particulière (Mme B.) à la société Loc'Albret, vendeur professionnel de camping-cars. Mme B. avait acheté un ca...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 428 F-D
Pourvoi n° X 25-13.184
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-13.184 contre l'arrêt rendu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.