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Modification des quotas de représentation hommes-femmes pour les élections de la commission aéronautique des personnels navigants de sécurité civile : 1,35% de femmes et 98,65% d'hommes pour l'électio...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaire...
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