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La Cour d'Appel de Bordeaux a rendu une décision mixte dans un conflit locatif entre la société HLM Domofrance et une locataire. Elle condamne Domofrance à verser 5 900 euros de dommages-intérêts (4 4...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026
N° RG 26/01416 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS4I
SOCIETE DOMOFRANCE
c/
[Q] [X] [E]
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 12 janvier 2026 (RG: 25/01333) par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en rectification d'erreur matérielle en...
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